DMCA – Loi sur le droit d’auteur.

Chez mp3converter.fr, nous reconnaissons l’importance de la copie privée en tant que droit légal accordé aux utilisateurs dans le cadre de la législation sur le droit d’auteur. Notre plateforme respecte et soutient ces droits, permettant aux utilisateurs d’utiliser nos services de conversion MP3 et MP4 conformément à la législation en vigueur.

Utilisations autorisées par la copie privée :

1. Fins pédagogiques : Illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, conformément à la directive UE 2019/790.
2. Archivage : Autorisation de faire des copies à des fins d’archivage.
3. Reproduction technique transitoire : Permise pour une utilisation licite et transitoire.
4. Publication par voie de presse : Possibilité de téléchargement à des fins de publication dans la presse.
5. Consultation personnelle par des personnes handicapées : Autorisation de téléchargement pour permettre la consultation par des personnes handicapées.
6. Dépôt légal : Permise pour le téléchargement en vue de la collecte du dépôt légal.
7. Information en relation directe avec l’œuvre : Autorisation de téléchargement dans le but d’informer en relation directe avec l’œuvre.
8. Procédure parlementaire : Autorisée dans le cadre d’une procédure parlementaire.

Il est nécessaire de noter que ces dispositions peuvent évoluer en fonction des changements législatifs, des décisions judiciaires et des progrès technologiques. Nous nous engageons à rester informés et à ajuster nos pratiques en conséquence pour assurer la conformité avec la législation en vigueur.

Restrictions et Responsabilité :

En dehors de ces situations spécifiquement autorisées, il est strictement interdit de télécharger des liens à partir de notre plateforme. Mp3converter.fr décline toute responsabilité quant à l’utilisation illicite de son outil de conversion MP3 et MP4. Les utilisateurs sont priés de respecter les lois et réglementations en vigueur lors de l’utilisation de nos services, et la plateforme n’assume aucune responsabilité pour toute utilisation non autorisée ou contraire à la législation en matière de droits d’auteur.

Interdiction de Redistribution ou Revente :

Il est interdit de télécharger des musiques sur internet provenant de sources comme YouTube, sauf si la personne télécharge à titre privé. Cette règle est définie par la loi française sur l’exception de copie privée. Mp3converter.fr prohibe et décline toute responsabilité au sujet des utilisateurs souhaitant redistribuer ou revendre des fichiers protégés.

Notification de Contenus Protégés par des Droits d’Auteur :

En résumé et pour conclure, les vidéos protégées par des droits d’auteur ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales. Si vous constatez que des vidéos protégées par des droits d’auteur peuvent être téléchargées, veuillez nous en informer à [email protected]. Afin de traiter votre notification, veuillez fournir les éléments suivants :

• Copie de la pièce d’identité du demandeur (permis de conduire, carte d’identité ou passeport).
• Un document confirmant que vous ou votre client avez des droits sur le contenu de la plainte, ou si vous représentez un tiers, un accord entre vous et le tiers.
• Le/les URL(s) de la vidéo protégée par des droits d’auteur (lien YouTube etc.).

Nous prenons ces mesures pour promouvoir une utilisation éthique de nos services et contribuer au respect des droits des créateurs et des titulaires de droits d’auteur. Nous vous remercions de votre compréhension et de votre coopération.