DMCA – Loi sur le droit d’auteur.
Il est interdit de télécharger des musiques sur internet provenant de sources comme YouTube, sauf si la personne télécharge à titre privé. Cette règle est définie par la loi française sur l’exception de copie privée. Voila pourquoi mp3converter.fr prohibe et décline toute responsabilité au sujet des utilisateurs souhaitant redistribuer ou revendre des fichiers protégés.
En résumé et pour conclure, les vidéos protégées par des droits d’auteur ne peuvent pas être téléchargées sur notre site Web et utilisées à des fins commerciales. Si vous constatez que des vidéos protégées par des droits d’auteur peuvent être téléchargées, veuillez nous en informer et nous fermerons l’accès pour télécharger cette vidéo. Le but de ce programme est de nous alerter de la présence de matériel illégal afin de l’arrêter. Ce programme est le seul moyen de notifier et de supprimer les contenus illégaux.
Avertissez un e-mail avec ces éléments :
- Copie de la pièce d’identité du demandeur (permis de conduire, carte d’identité ou passeport)
- Un document confirmant que vous ou votre client avez des droits sur le contenu de la plainte, ou si vous représentez un tiers, un accord entre vous et le tiers.
- Le/les url(s) de la vidéo protégée par des droits d’auteur (lien youtube, tiktok, etc..)